Consultation juridique gratuite
Un avocat vous reçoit, écoute votre situation, vous explique vos droits et les démarches possibles : litiges familiaux, fonciers, du travail, affaires pénales…
Parce que nul ne doit être privé de défense faute de moyens, le Barreau de Kinshasa/Matete organise des consultations gratuites et la désignation d'avocats au profit des personnes démunies.
« Le droit de la défense est organisé et garanti. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d'un défenseur de son choix. »
Constitution de la République Démocratique du Congo, article 19
La loi confie au Conseil de l'Ordre l'organisation d'un bureau de consultations gratuites en faveur des indigents, dont il détermine les conditions de fonctionnement (ordonnance-loi n° 79-028, art. 43).
L'avocat désigné pour défendre un prévenu ou assister une partie ne peut ni refuser ni négliger cette mission (art. 74).
Un avocat vous reçoit, écoute votre situation, vous explique vos droits et les démarches possibles : litiges familiaux, fonciers, du travail, affaires pénales…
Si vous ne pouvez pas rémunérer un avocat, le Bâtonnier peut en désigner un pour vous défendre ou vous assister devant les juridictions de Kinshasa et, au besoin, de toute la République.
Vous ne savez pas à quelle juridiction ou à quel service vous adresser ? Le bureau vous oriente vers l'interlocuteur compétent.
L'assistance judiciaire s'adresse aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour rémunérer un avocat.
[ Conditions d'admission et pièces exigées, telles que fixées par le Conseil de l'Ordre — à confirmer ]
Les consultations gratuites se tiennent au siège du Barreau de Kinshasa/Matete.
Oui. Les consultations du bureau de consultations gratuites sont destinées aux personnes démunies et ne donnent lieu à aucun honoraire.
La Constitution garantit le droit d'être assisté par un défenseur à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière. Contactez sans attendre le secrétariat de l'Ordre pour solliciter l'assistance d'un avocat.
Dans le cadre de l'assistance judiciaire, l'avocat est désigné par le Bâtonnier. Si vous avez les moyens de rémunérer un avocat, vous pouvez choisir librement un avocat inscrit dans l'annuaire du Barreau.
L'avocat désigné est tenu d'assurer sa mission. En cas de manquement, adressez une plainte au Bâtonnier, qui peut saisir le Conseil de l'Ordre siégeant en discipline.
L'assistance judiciaire du Barreau porte sur l'intervention de l'avocat. Les frais de justice éventuels (frais de procédure, consignations) relèvent des règles propres aux juridictions.
Plus de 9 000 avocats inscrits au Tableau ou à la liste du stage du Barreau de Kinshasa/Matete.