Textes et règlements,
le cadre de notre exercice

Constitution de la République Démocratique du Congo

Son article 19 garantit le droit de la défense : toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d'un défenseur de son choix, à tous les niveaux de la procédure pénale.

Ordonnance-loi n° 91-009 et ordonnance n° 91-035 fixant le ressort des deux Cours d'appel de Kinshasa

Textes à l'origine de la création des deux barreaux de la capitale — Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete — en remplacement de l'Ancien Barreau de Kinshasa.

Loi organique n° 13/011-B portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire

Elle organise les cours et tribunaux devant lesquels les avocats exercent, dont la Cour d'appel de Kinshasa/Matete.

Décisions n° 044 à 047 CNO RIC

• 044 — interdiction d'assistance ou de représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission
• 045 — interdiction du cumul de la profession d'avocat avec toute fonction au sein des cabinets des magistrats
• 046 — campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales
• 047 — interdiction des pseudonymes et noms fantaisistes dans les actes et sur le papier à en-tête

Autres décisions du CNO

Accoutrement (port de la robe), autorisation préalable, cotisations, élections, espacement des tests d'admission, interdiction d'installation dans un autre barreau ou d'ouverture d'antenne, renvois.

Circulaires n° 011 à 014 ONA/BN/2024

• 011 — conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires
• 012 — promotion des activités culturelles et sportives au sein des barreaux
• 013 — programme commun de formation en déontologie pour les avocats stagiaires

Circulaires n° 002 à 009 de 2022

• 002 — traitement des plaintes
• 003 — accès à la profession d'avocat par un étranger
• 004 — lutte contre la corruption
• 006 — collaboration entre barreaux en matière de prise des décisions
• 007 et 008 — libre choix des universités et modération des frais du test d'admission au barreau

Principes de base relatifs au rôle du barreau

Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime (La Havane, 1990) : accès à l'avocat, garanties d'exercice de la profession, liberté d'expression et d'association des avocats.